Veille juridique du 11 au 22 mai 2026

Voici notre veille juridique du 11 au 22 mai 2026 :

► Retraite
 
Deux décrets sont parus au JO du 8 :
 
- le décret n°2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux ;
- le décret n°2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
 
► Conseillers prud’hommes - Désignations complémentaires
 
L’arrêté du 5 mai 2026, portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, est paru au JO du 8.
 
► Accidents du travail - Maladies professionnelles
 
Divers textes sont parus au JO du 10 :
 
- le décret n°2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- le décret n°2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L 434-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale ;
- l’arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L 434-1 A du code de la sécurité sociale ;
- l’arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
 
► Inaptitude - Aptitude
 
L’arrêté du 6 mai 2026, modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017, fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, et l'arrêté du 26 septembre 2025, fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R 4323-56 et R 4544-9 du code du travail, est paru au JO du 10.
 
► France compétences
 
Le décret n°2026-378 du 13 mai 2026, relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L 6323-17-5-1, et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences, est paru au JO du 17.
 
Jurisprudence
 
 
► Procédure civile
 
L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice.
Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond (Cass. 2ème civ., 21-5-26, n°25-11726).
 
► QPC - Action de groupe
 
La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC portant sur la question de savoir si son interprétation de l’article 92 II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre, selon laquelle le juge saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective prend en compte des éléments antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi est conforme au principe d’intelligibilité de la loi, à l’exigence de sécurité juridique (Cass. soc., 13-5-26, n°25-20816).
 
► Salarié protégé - Réintégration
 
Lorsque le licenciement d’un salarié protégé a été annulé et que celui-ci sollicite sa réintégration, l’employeur, qui propose des postes de niveau équivalent à l’ancien poste, mais que le salarié refuse, satisfait à son obligation de rechercher un emploi équivalent à celui précédemment occupé par le salarié, et justifie d’une impossibilité de réintégration, peu importe que des postes de niveaux inférieurs soient disponibles dans une zone géographique indiquée par le salarié (Cass. soc., 13-5-26, n°24-19815).